Déclarez votre location meublée de courte durée en mairie en quelques minutes grâce à notre générateur de formulaire conforme. Obligations, démarches et document prêt à télécharger.
Si vous louez votre logement sur Airbnb ou en location saisonnière, vous êtes peut-être concerné par une obligation de déclaration en mairie.
Cette formalité, simple mais indispensable, permet à la collectivité de :
Ne pas effectuer cette démarche peut entraîner des amendes et des blocages administratifs.
La déclaration s’applique à tout logement meublé mis en location pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Vous êtes concerné si vous proposez :
💡 Bon à savoir : la location meublée à l’année (bail d’habitation classique) n’est pas concernée par cette obligation.
Obligatoire si :
Cas particuliers :
👉 Chaque commune fixe ses propres conditions. Renseignez-vous directement auprès de votre mairie ou via le site officiel de votre ville.
La démarche s’effectue via le formulaire CERFA n°14004*, disponible en ligne.
Vous devrez y renseigner :
Une fois complété, le formulaire peut être :
Notre générateur de déclaration en mairie vous permet de créer votre dossier CERFA complet en quelques clics :
Gagnez du temps et évitez les erreurs administratives grâce à notre outil interactif conçu pour les loueurs de meublés de tourisme.
Ne pas déclarer votre bien peut entraîner :
Mieux vaut donc régulariser rapidement votre situation pour louer en toute sérénité.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour échanger avec nos équipes. Choisissez celui qui correspond le mieux à votre besoin.
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Et vous guide à chaque étape, selon vos besoins.
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Oui, dans la majorité des cas, notamment pour les résidences secondaires ou dans les grandes villes.
Certaines communes exigent un numéro unique d’identification. Il est délivré après votre déclaration en mairie, souvent via un portail en ligne.
Selon votre commune : en ligne sur le site officiel ou par courrier à la mairie.
La déclaration informe la mairie. Le changement d’usage, lui, modifie la destination du logement (utile dans les grandes villes où la location touristique est encadrée).
Une amende administrative jusqu’à 450 €, et potentiellement la suppression de vos annonces sur les plateformes.