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Restitution du dépôt de garantie en LMNP
Restitution du dépôt de garantie en LMNP : délais et preuves
Le dépôt de garantie n’est jamais une variable d’ajustement.
En LMNP, sa restitution est l’un des points les plus contrôlés et les plus contestés.
La règle est simple :
toute somme conservée doit être prouvée, expliquée et proportionnée.
Étape 1 – Comparer strictement les états des lieux
Sans comparaison, aucune retenue n’est solide.
Étape 2 – Distinguer usure normale et dégradation
Erreur n°1 des bailleurs.
Étape 3 – Justifier chaque retenue
Devis ou facture = obligatoire.
Étape 4 – Respecter les délais légaux
Le retard est sanctionnable.
Étape 5 – Formaliser la restitution
Détail écrit + preuve de paiement.
