Quand déclarer le début d’activité ?

Qu’entend-on par « début d’activité » en LMNP ?

En location meublée non professionnelle (LMNP), le début d’activité correspond à la mise en location effective du logement, c’est-à-dire le moment où le bien est exploité dans un but locatif.

Il ne s’agit ni de la date d’acquisition du bien, ni de la date de signature chez le notaire, sauf si la location débute immédiatement.

Quelle date retenir comme début d’activité ?

En pratique, la date de début d’activité LMNP correspond généralement à :

• la date de prise d’effet du premier bail, ou
• à défaut, la date de première mise en location effective du logement.

C’est cette date qui doit être indiquée lors de la déclaration de début d’activité.

Quel est le délai pour déclarer le début d’activité ?

La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début d’activité.

Cette formalité est réalisée :

• via le guichet unique (INPI),
• lors de la création officielle de l’activité LMNP.

Pourquoi cette date est-elle importante fiscalement ?

La date de début d’activité a des conséquences directes sur :

• la première année d’imposition,
• le point de départ des amortissements,
• la période couverte par la première liasse fiscale,
• l’éligibilité à certains régimes ou options fiscales.

Une date incorrecte peut entraîner :

• une perte partielle d’amortissements,
• des incohérences déclaratives,
• voire des rectifications en cas de contrôle.

Cas particuliers à connaître

• Bien acquis mais non loué immédiatement : la date retenue est celle de la première mise en location, pas celle de l’achat.
• Travaux avant location : le début d’activité intervient à la mise en location, même si des dépenses ont été engagées avant.
• Location en cours d’année : l’activité est déclarée sur l’année civile, même si elle ne couvre que quelques mois.