Quelle différence entre LMNP et LMP ?
Le statut LMNP et le statut LMP répondent à des règles différentes. La distinction dépend notamment du niveau de revenus locatifs et du caractère professionnel de l’activité.
Deux statuts pour la location meublée
La location meublée peut être exercée sous deux statuts fiscaux distincts :
- LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel
- LMP : Loueur en Meublé Professionnel
Ces statuts déterminent le régime fiscal, les obligations déclaratives et certaines conséquences sociales.
Le statut LMNP : non professionnel
Le statut LMNP s’applique lorsque la location meublée est exercée à titre non professionnel.
Il concerne la majorité des investisseurs particuliers et s’applique tant que l’activité ne remplit pas les conditions du LMP.
Caractéristiques principales :
- activité considérée comme accessoire,
- revenus imposés en BIC,
- régime micro-BIC ou réel,
- pas d’affiliation automatique aux cotisations sociales des indépendants.
Le statut LMP : professionnel
Le statut LMP s’applique lorsque la location meublée est exercée à titre professionnel.
Il concerne les situations où la location meublée constitue une activité principale ou prépondérante.
Caractéristiques principales :
- activité à caractère professionnel,
- revenus imposés en BIC,
- affiliation possible au régime social des indépendants,
- conséquences spécifiques en matière de plus-values et de déficit.
Quels critères distinguent LMNP et LMP ?
Le passage du LMNP au LMP dépend principalement :
- du montant des recettes issues de la location meublée,
- du caractère principal ou non de l’activité au sein du foyer fiscal.
Ces critères sont appréciés chaque année, sur la base de l’année civile.
Un statut qui peut évoluer dans le temps
Un loueur peut :
- commencer en LMNP,
- puis basculer en LMP si les conditions sont réunies.
Le changement de statut n’est pas optionnel : il résulte de la situation réelle du foyer fiscal.
Pourquoi cette distinction est importante ?
Le choix ou le basculement entre LMNP et LMP peut avoir des conséquences sur :
- l’imposition des revenus,
- le traitement des déficits,
- les cotisations sociales,
- le régime des plus-values.
Il est donc essentiel de bien comprendre sa situation avant d’anticiper ou de subir un changement de statut.
