Quelles sont les conditions du LMNP ?

Le LMNP repose sur plusieurs conditions cumulatives

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) s’applique lorsque certaines conditions sont réunies.
Ces conditions portent à la fois sur le logement, l’activité exercée et le niveau de revenus.

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Condition n°1 : louer un logement meublé

Pour relever du LMNP, le logement doit être loué meublé, c’est-à-dire équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre immédiatement.

Le logement doit comporter l’ensemble des éléments de mobilier indispensables, conformément à la réglementation applicable à la location meublée

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Condition n°2 : exercer l’activité à titre non professionnel

Le LMNP concerne les loueurs dont l’activité de location meublée n’est pas exercée à titre professionnel.

Cela signifie que la location meublée :

• ne constitue pas l’activité principale du foyer fiscal,
• est exercée à titre accessoire.

Condition n°3 : respecter les seuils du statut LMNP

Le statut LMNP s’applique tant que l’activité de location meublée ne remplit pas les conditions du statut LMP.
Cette distinction repose notamment sur des seuils de revenus, appréciés au niveau du foyer fiscal et sur une année civile.

Pour relever du LMNP, les recettes annuelles issues de la location meublée doivent :

• ne pas excéder 23 000 €,
  ou
• être inférieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, BIC, BNC, BA, pensions, etc.).

Si ces deux conditions ne sont plus réunies, l’activité peut basculer dans le statut LMP, avec des conséquences fiscales et sociales spécifiques.

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Condition n°4 : ne pas remplir les critères du LMP

Le statut LMNP s’applique tant que les conditions du statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) ne sont pas réunies.

Le basculement vers le LMP dépend notamment :

• du montant des recettes issues de la location meublée,
• et du caractère prépondérant de cette activité au sein du foyer fiscal.

Ces critères sont appréciés chaque année, sur la base de l’année civile.

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Condition n°5 : déclarer l’activité

L’exercice d’une activité LMNP implique :

• une déclaration de début d’activité,
• l’obtention d’un numéro SIRET,
• le respect des obligations fiscales correspondantes.

Ces démarches sont obligatoires, même en cas de location occasionnelle.

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Des conditions à apprécier dans le temps

Le respect des conditions du LMNP n’est pas figé.
Un loueur peut :

• être LMNP une année,
• puis basculer en LMP l’année suivante si sa situation évolue.

Il est donc essentiel de réexaminer sa situation chaque année.

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