Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet de louer un logement meublé tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique, distinct de la location nue, et souvent plus avantageux sur le plan de l’imposition.
Définition du statut LMNP
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) concerne les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés, sans que cette activité constitue leur activité professionnelle principale.
Il ne s’agit pas d’un statut juridique au sens strict, mais d’un statut fiscal, qui détermine la manière dont les revenus locatifs sont déclarés et imposés.
Qu’est-ce qu’une location meublée ?
Un logement est considéré comme meublé lorsqu’il est équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre immédiatement, avec l’ensemble des éléments de mobilier indispensables.
La location meublée se distingue ainsi de la location nue, tant sur le plan juridique que fiscal.
Quelles sont les conditions pour relever du LMNP ?
Le statut LMNP s’applique lorsque :
- les revenus issus de la location meublée ne constituent pas l’activité principale du foyer fiscal,
- les recettes locatives ne dépassent pas certains seuils permettant le basculement en LMP,
- l’activité est exercée à titre non professionnel.
Ces critères sont appréciés au niveau du foyer fiscal, sur une base annuelle.
Comment sont imposés les revenus en LMNP ?
Les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non comme des revenus fonciers.
Deux régimes fiscaux sont possibles :
- le micro-BIC, avec un abattement forfaitaire,
- le régime réel, permettant de déduire les charges et d’amortir le bien.
Le choix du régime fiscal a un impact significatif sur l’imposition.
LMNP et création d’activité
L’exercice d’une activité LMNP implique :
- une déclaration de début d’activité,
- l’obtention d’un numéro SIRET,
- le respect d’obligations fiscales spécifiques.
Ces démarches sont indispensables, même lorsque l’activité est exercée à petite échelle.
LMNP ou LMP : ne pas confondre
Le statut LMNP est distinct du statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel), qui s’applique lorsque certains seuils de revenus et de conditions sont dépassés.
Le basculement de l’un à l’autre peut avoir des conséquences fiscales et sociales importantes.
