Remboursement possible ?
La génération et la télétransmission d’une liasse fiscale constituent une prestation réalisée. Le paiement est donc acquis une fois la liasse transmise à l’administration.
Le remboursement est-il possible ?
La liasse fiscale constitue une prestation spécifique, individualisée et déclenchée à votre demande.
À ce titre, le paiement est directement lié à la génération et à la télétransmission de la liasse auprès de l’administration fiscale.
Paiement acquis après télétransmission
Dès lors que la liasse fiscale :
- est générée,
- est télétransmise,
- et est envoyée à l’administration fiscale,
la prestation est considérée comme réalisée.
Conformément aux règles applicables aux prestations de services, le paiement est alors définitivement acquis et ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Cas particuliers et accompagnement
En cas de difficulté technique ou de situation exceptionnelle, une analyse peut être effectuée afin de vérifier les conditions de réalisation de la prestation.
Cette analyse ne remet pas en cause le principe de paiement acquis, mais peut conduire, à titre commercial, à des ajustements ou à des solutions alternatives.
Offres promotionnelles et gestes commerciaux
LMG peut proposer, de manière ponctuelle :
- des offres promotionnelles,
- des remises commerciales,
- ou des gestes commerciaux ciblés.
Ces dispositions relèvent d’une démarche commerciale et ne constituent pas un droit automatique au remboursement.
À retenir
- Le paiement est lié à la génération et à la télétransmission de la liasse
- Une fois transmise, la prestation est considérée comme réalisée
- Le paiement est alors acquis
- Des offres ou gestes commerciaux peuvent être proposés ponctuellement
LMG applique une politique claire, transparente et conforme, tout en restant attentif aux situations particulières.
